Taxe foncière succession en cours : qui doit la payer et comment

La perte d'un être cher est une épreuve difficile, souvent accompagnée de démarches administratives complexes. Parmi celles-ci, la gestion de la taxe foncière sur les biens immobiliers du défunt peut sembler particulièrement obscure. Qui est redevable de cette taxe pendant la succession ? Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Nous allons aborder les principes généraux de la taxe foncière, puis nous examinerons les spécificités liées à un héritage en cours. Nous étudierons les situations avant et après le règlement de la succession, les cas particuliers comme l'usufruit, et les erreurs courantes à éviter. L'objectif est de vous fournir une information claire, précise et accessible pour vous aider à gérer au mieux cette situation, en toute sérénité.

Le principe général : qui est redevable de la taxe foncière ?

La règle fondamentale est simple : la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 1400 du Code Général des Impôts . Cette règle s'applique quel que soit le moment du décès et même si une succession est en cours. Il est donc crucial de bien comprendre ce principe pour ensuite l'appliquer au contexte spécifique d'une succession. La taxe foncière est un impôt local annuel qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis situés en France. Les taux d'imposition sont fixés par les collectivités locales et peuvent varier considérablement d'une commune à l'autre. Les propriétaires reçoivent un avis d'imposition chaque année, généralement à l'automne, et doivent s'acquitter de cette taxe avant une date limite fixée par l'administration fiscale. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site service-public.fr .

Exception : la vente du bien en cours d'année

Une exception à cette règle existe en cas de vente du bien immobilier en cours d'année. Dans ce cas, il est d'usage, bien que non obligatoire légalement, de répartir la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur au *prorata temporis*, c'est-à-dire en fonction de la durée de possession du bien par chacun. Cette répartition est généralement gérée par le notaire lors de la signature de l'acte de vente, afin d'éviter tout litige ultérieur. Il est important de noter que cette pratique est une convention et doit être stipulée dans l'acte de vente pour être opposable. Il est recommandé de se référer à l'acte de vente pour connaître les modalités exactes de cette répartition.

La situation spécifique d'une succession en cours : comment appliquer le principe ?

La gestion de la taxe foncière se complexifie lorsqu'une succession est en cours, car la propriété du bien est en transition. Il faut distinguer deux périodes : avant et après le règlement de la succession. Durant la période de succession, la propriété du bien est dite indivise, c'est-à-dire qu'elle appartient à l'ensemble des héritiers. Cela implique des responsabilités partagées en matière de taxe foncière et la nécessité d'une bonne communication entre les différents acteurs.

Avant le règlement de la succession : l'indivision successorale

L'indivision successorale est une situation juridique où plusieurs héritiers se partagent la propriété d'un bien sans qu'il y ait eu de partage formel. Cela signifie que chacun a des droits sur le bien, mais qu'aucun n'en est pleinement propriétaire. Cette situation peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de régler la succession. En période d'indivision, les décisions concernant le bien, y compris le paiement de la taxe foncière, doivent être prises d'un commun accord par tous les héritiers. La section du Code Civil relative à l'indivision précise les règles applicables.

Responsabilité collective des héritiers

Durant l'indivision successorale, la taxe foncière est due par l'ensemble des héritiers, proportionnellement à leurs parts respectives dans la succession. Par exemple, si un bien est transmis à trois enfants à parts égales, chacun sera redevable d'un tiers de la taxe foncière. L'administration fiscale envoie l'avis d'imposition à l'adresse du défunt, mais il incombe aux héritiers de s'organiser pour régler la taxe. L'article 815 du Code Civil définit le principe de la responsabilité collective des héritiers en indivision.

En cas de défaut de paiement par un héritier, les autres peuvent être tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la taxe. Il est donc crucial de mettre en place une communication claire et une coordination efficace entre les héritiers pour éviter de telles situations. Des recours sont possibles contre l'héritier défaillant pour récupérer les sommes avancées, notamment par une action en contribution.

Gestion pratique du paiement

Plusieurs options s'offrent aux héritiers pour gérer le paiement de la taxe foncière pendant l'indivision, afin de simplifier cette démarche :

• **Désignation d'un mandataire :** Les héritiers peuvent désigner l'un d'entre eux, ou un tiers (souvent le notaire), comme mandataire pour gérer le paiement de la taxe foncière. Le mandataire se chargera de collecter les fonds auprès des autres héritiers et de procéder au règlement.
• **Paiement individuel :** Chaque héritier peut payer sa part individuellement, en se basant sur sa quote-part dans l'héritage. Cette option nécessite une bonne communication et une organisation rigoureuse.
• **Prélèvement sur l'actif successoral :** Le notaire peut prélever le montant de la taxe foncière directement sur l'actif de la succession, avant le partage entre les héritiers. Cette option est souvent la plus simple et la plus sûre.

Il est fréquent que le notaire anticipe le paiement de la taxe foncière en provisionnant une somme lors de la succession. Cela évite les retards de paiement et les pénalités, et facilite la gestion globale de l'héritage. Cette provision est déduite de l'actif successoral avant le partage entre les héritiers. Le notaire se charge ensuite de régler la taxe auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP).

Conséquences du non-paiement

Le non-paiement de la taxe foncière entraîne des pénalités de retard et des majorations, conformément à l'article 1730 du Code Général des Impôts . L'administration fiscale peut également engager des procédures de recouvrement forcé, telles que la saisie des biens des héritiers. Il est donc impératif de s'acquitter de la taxe foncière dans les délais impartis, même en période d'héritage. En cas de difficultés financières, il est possible de demander des délais de paiement à l'administration fiscale, en justifiant sa situation. Une demande de délai de paiement peut être adressée au centre des finances publiques compétent.

Après le règlement de la succession : le nouveau propriétaire

Une fois la succession réglée, la propriété du bien est transférée au(x) héritier(s) désigné(s). Ce transfert de propriété a des conséquences sur le paiement de la taxe foncière. La situation se simplifie, car le propriétaire est clairement identifié.

Responsabilité individuelle (ou collective) du paiement

Si un seul héritier reçoit le bien, il devient seul redevable du paiement de la taxe foncière à partir de l'année suivante. Si le bien est attribué à plusieurs héritiers en indivision, ils restent collectivement responsables du paiement, selon les mêmes règles qu'avant le règlement de la succession. Toutefois, il est souvent préférable de sortir de l'indivision pour simplifier la gestion fiscale et éviter les potentiels conflits. Cette démarche permet une gestion plus autonome de son patrimoine.

Sortir de l'indivision permet à chaque héritier de devenir pleinement propriétaire d'une partie du bien, ce qui facilite la gestion de ses impôts et de son patrimoine. Si les relations entre héritiers sont tendues, cette solution peut être particulièrement avantageuse. Les modalités de sortie de l'indivision peuvent varier en fonction des situations. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un notaire pour établir un acte de partage et définir les droits de chacun.

Obligations administratives

Après le règlement de la succession, il est impératif de notifier le changement de propriétaire à l'administration fiscale. Cela permet de mettre à jour les informations cadastrales et de s'assurer que les avis d'imposition sont envoyés à la bonne adresse. Cette démarche peut être effectuée par le notaire lors du règlement de la succession, ou directement par les héritiers auprès du centre des impôts fonciers compétent. Il est important de conserver une copie de l'acte de succession et de tous les documents relatifs au transfert de propriété, et de les joindre à la déclaration de changement de propriétaire.

Cas particuliers et questions fréquentes

Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière, notamment en cas d'usufruit, d'exonération temporaire de taxe foncière ou de vente du bien immobilier pendant la succession. Comprendre ces cas particuliers permet d'éviter les erreurs et de s'assurer d'une gestion optimale de la taxe foncière et des obligations fiscales liées à la succession.

Le cas du conjoint survivant : usufruit et quasi-usufruit

L'usufruit et le quasi-usufruit sont des droits réels qui peuvent être accordés au conjoint survivant dans le cadre d'une succession. L'usufruit confère le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le quasi-usufruit s'applique aux biens consomptibles, tels que l'argent, et permet au conjoint survivant de les utiliser à sa guise, à charge de restituer une somme équivalente à la fin de l'usufruit. L'article 578 du Code Civil définit l'usufruit comme le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété.

Qui paie la taxe foncière ?

En principe, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière, conformément à l'article 1400 du Code Général des Impôts. Toutefois, des conventions peuvent être établies entre le nu-propriétaire (le propriétaire du bien) et l'usufruitier pour répartir le paiement de la taxe. Il est capital de préciser ces modalités dans un accord écrit pour prévenir tout litige. En cas de quasi-usufruit, le conjoint survivant est généralement responsable du paiement de la taxe foncière, car il a la pleine disposition des biens.

Pour illustrer, prenons l'exemple d'une veuve qui hérite de l'usufruit d'une maison. La taxe foncière sera calculée sur la base de la valeur de l'usufruit, elle même calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier selon le barème fiscal en vigueur (article 669 du Code Général des Impôts). Pour une usufruitière âgée de 70 ans, l'usufruit représente 30% de la valeur de la pleine propriété. Le taux de la taxe foncière étant variable selon les communes, le montant exact dépendra de la valeur locative cadastrale du bien et du taux d'imposition applicable.

L'exonération temporaire de taxe foncière (travaux ou construction)

Dans certaines situations, un bien immobilier peut bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière, notamment en cas de construction neuve, de reconstruction ou d'addition de construction (article 1383 du Code Général des Impôts). Des exonérations peuvent également être accordées pour les logements ayant fait l'objet de travaux d'amélioration énergétique, sous certaines conditions. Ces mesures visent à encourager la construction et la rénovation durable. Les conditions d'exonération varient en fonction des collectivités locales et des types de travaux réalisés. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du service des impôts fonciers ou de consulter le site de l' Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) .

Impact sur la succession

Si le défunt bénéficiait d'une exonération de taxe foncière, les héritiers peuvent-ils continuer à en bénéficier ? La réponse dépend des conditions de l'exonération et des règles applicables. Dans certains cas, l'exonération peut être maintenue pour les héritiers, à condition qu'ils remplissent les conditions initiales et qu'ils en fassent la demande auprès de l'administration fiscale dans les délais impartis. Dans d'autres cas, l'exonération peut prendre fin lors du transfert de propriété. Il est donc crucial de vérifier auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) si le bien bénéficie ou non d'une exonération et quelles sont les conditions de son maintien. La demande de maintien de l'exonération doit être accompagnée des justificatifs nécessaires (acte de succession, justificatifs des travaux réalisés, etc.).

La vente du bien immobilier pendant la succession

La vente du bien immobilier pendant la succession est une situation relativement fréquente. Dans ce cas, la taxe foncière est généralement répartie entre le vendeur (la succession) et l'acheteur, au *prorata temporis*, c'est-à-dire en fonction de la durée de possession du bien par chacun. Cette répartition est gérée par le notaire lors de la signature de l'acte de vente.

Répartition de la taxe foncière entre vendeur et acheteur

La pratique du *prorata temporis* est largement répandue et permet une répartition équitable de la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur. Le notaire calcule la part de taxe foncière due par chacun en fonction du nombre de jours où ils ont été propriétaires du bien pendant l'année. Cette répartition est mentionnée dans l'acte de vente et permet d'éviter tout litige ultérieur. En général, cette clause figure dans les conditions générales de vente et est considérée comme une clause de style.

Clause particulière dans l'acte de vente

Il est possible de prévoir une clause spécifique dans l'acte de vente prévoyant une répartition différente de la taxe foncière. Par exemple, les parties peuvent convenir que l'acheteur prendra en charge la totalité de la taxe foncière pour l'année en cours. Cette clause doit être négociée et acceptée par les deux parties. Il est donc capital de lire attentivement l'acte de vente et de comprendre les implications de chaque clause avant de le signer. Il est conseillé de demander conseil à son notaire en cas de doute.

Conséquences fiscales pour la succession : Le prix de vente du bien entre dans l'actif successoral et sera soumis aux droits de succession, également appelés droits d'héritage. Le montant des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, ainsi que de la valeur de l'actif successoral. L'abattement fiscal varie également en fonction du lien de parenté. Il est donc judicieux de prendre en compte ces éléments lors de la planification successorale et de se faire accompagner par un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine) pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les droits de succession. Pour plus d'informations sur le calcul des droits de succession, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr .

Département	Taux moyen de la taxe foncière sur le bâti (2023)
Paris (75)	13,5 %
Hauts-de-Seine (92)	15,3 %
Seine-Saint-Denis (93)	21,8 %
Essonne (91)	19,7 %

Source : data.gouv.fr

Conseils pratiques et erreurs à éviter

Une bonne anticipation et une communication limpide sont essentielles pour gérer la taxe foncière lors d'une succession. Voici quelques conseils pratiques et les erreurs les plus courantes à éviter pour une gestion sereine de vos obligations fiscales.

Anticiper le paiement de la taxe foncière (taxe foncière succession)

Anticiper le paiement de la taxe foncière est primordial pour éviter les pénalités de retard et les difficultés financières. Voici quelques conseils pour anticiper au mieux :

• **Établir un budget prévisionnel pour la succession (taxe foncière héritage):** Cela permet d'avoir une vision claire des dépenses à venir et de prévoir les fonds nécessaires pour le paiement de la taxe foncière.
• **Prévoir une provision pour le paiement de la taxe foncière :** Cette provision peut être constituée sur l'actif de la succession, ou par les héritiers eux-mêmes.
• **Se coordonner avec le notaire pour une gestion optimale :** Le notaire peut vous conseiller sur les meilleures options pour gérer le paiement de la taxe foncière et vous accompagner dans les formalités administratives.

Communiquer avec l'administration fiscale

La communication avec l'administration fiscale est essentielle pour éviter les erreurs et les malentendus. Voici quelques conseils pour communiquer efficacement :

• **Signaler le décès et la succession :** Informez rapidement l'administration fiscale du décès et de l'ouverture de la succession (taxe foncière succession).
• **Mettre à jour les coordonnées des héritiers :** Assurez-vous que les coordonnées des héritiers sont correctement enregistrées auprès de l'administration fiscale, afin de recevoir les avis d'imposition à la bonne adresse.
• **Poser toutes les questions nécessaires pour éviter les erreurs :** N'hésitez pas à contacter l'administration fiscale pour obtenir des informations complémentaires et clarifier vos obligations.

Erreurs courantes à éviter

Plusieurs erreurs sont courantes lors de la gestion de la taxe foncière pendant une succession. Voici quelques erreurs à éviter pour une gestion optimale de votre héritage :

• **Négliger le paiement de la taxe foncière (qui paie taxe foncière succession) :** Le non-paiement de la taxe foncière entraîne des pénalités et des majorations.
• **Ne pas tenir compte des droits de chacun dans la succession (indivision successorale taxe foncière):** La taxe foncière doit être répartie entre les héritiers en fonction de leurs parts respectives dans la succession.
• **Ne pas communiquer avec l'administration fiscale :** La communication avec l'administration fiscale est capitale pour éviter les erreurs et les malentendus, et pour bénéficier de conseils personnalisés.

Action	Responsable	Délai	Référence Légale
Signaler le décès à l'administration fiscale	Héritiers ou notaire	Dans les 6 mois suivant le décès	Article 750 du Code Général des Impôts
Déclarer la succession	Héritiers ou notaire	Dans les 6 mois suivant le décès	Article 777 du Code Général des Impôts
Payer la taxe foncière (usufruit taxe foncière succession)	Héritiers (ou usufruitier)	Date limite indiquée sur l'avis d'imposition	Article 1663 du Code Général des Impôts

La gestion simplifiée pour l'avenir

La taxe foncière et les successions, bien que complexes, ne sont nullement insurmontables. En suivant les conseils de cet article et en anticipant les formalités, vous pouvez gérer au mieux cette situation. N'omettez pas que vous pouvez faire appel à un notaire ou un avocat pour vous accompagner dans cette gestion, particulièrement si la succession est complexe ou conflictuelle. Ils pourront vous conseiller et vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre situation, en toute sécurité juridique.

La gestion de la taxe foncière lors d'une succession peut apparaître complexe, mais en suivant les conseils présentés dans cet article et en vous faisant accompagner par un professionnel, vous pouvez gérer cette situation sereinement. N'hésitez pas à consulter un notaire ou un conseiller patrimonial pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation et vos besoins spécifiques. Une bonne information et un accompagnement adapté sont les clés d'une succession réussie.